Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : GENERALITES
Sauf conventions collectives spéciales et écrites, toute commande emportée de plein droit de la part de l’acheteur. Son adhésion aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
Les commandes qui nous sont adressées par nos clients ne constituent une vente ferme qu’après acceptation écrite de notre part. Les propositions, plans, et publicités d’XL TECHNIQUES S.A.S. ne peuvent constituer un engagement ferme. XL TECHNIQUES se réserve le droit d’apporter les modifications techniques qu’elle juge opportune, sans être tenue d’appliquer celle-ci au matériel déjà livré.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix mentionnés dans nos devis sont valables pour une commande passée dans les 30 jours de la date d’établissement du devis. Passé ce délai le devis est considéré comme retiré.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Toute commande ne devient effective et définitive qu’après acceptation écrite par XL TECHNIQUES.
ARTICLE 4 : DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler ou de refuser une commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
ARTICLE 5 : TRANSPORT
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelque soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport. (Franco ou Port dû)
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables au siège d’XL TECHNIQUES S.A.S, le règlement interviendra à 30 jours date de facture, sans escompte de convention expresse, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quelque soit le mode de règlement prévu et l’application à titre de cause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues. Conformément à la loi N° 92-1442 du 31.12.92, le défaut de paiement entraînera également l’application de pénalité de retard d’un taux égal à deux fois le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980, les marchandises restent propriétés d’ XL TECHNIQUES S.A.S, jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur s’oblige personnellement à notre égard à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni par constitution de gage, ni en pleine propriété, ni par nantissement du matériel avant le paiement intégral du prix.
ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de manquement à l’une ou l’autre des présentes conditions générales ou aux conditions particulières de la vente ou à toute autre obligation relative à toute commande déjà conclue ou qui viendrait être conclue par la suite, XL TECHNIQUES S.A.S aura la faculté de considérer comme résiliée de plein droit la présente commande, ainsi que toute commande en cours, sans indemnité à sa charge et sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit.
ARTICLE 9 : GARANTIE
Le matériel vendu est garanti contre tout vice de matière ou de fabrication dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 6 mois à compter de la livraison pour une utilisation du matériel définie dans la commande. La garantie est exclue ; Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ; si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le matériel effectué sans autorisation écrite, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du matériel ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de force majeure. XL TECHNIQUES S.A.S n’accepte aucune responsabilité pour perte de liquide, pour quelque motif que ce soit, de même cas d’accident.
Au titre de la garantie, XL TECHNIQUES S.A.S échangera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. L’échange des pièces n’a pas pour conséquences de prolonger la durée.
ARTICLE 10 : CONTESTATIONS
En cas de différend, le tribunal de Besançon sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
COMMENTAIRE SUR LES PRIX
Compte tenu des variations significatives des coûts de la matière première, les prix indiqués dans nos tarifs et propositions sont susceptibles d’être modifiés.
Toutefois, si une répercussion tarifaire devait intervenir, nous vous assurerons de la mise en œuvre de tous nos efforts afin d’en limiter les incidences.
CONSIGNES A LA RECEPTION DES COLIS
ARTICLE 105 DU CODE DU COMMERCE
A LA PRESENTATION DU RECEPISSE DE TRANSPORT :
- 1 - VERIFIER LE NOMBRE DE COLIS
- 2 - DEBALLER EN PRESENCE DU CHAUFFEUR
- 3 - TOUT COLIS MANQUANT OU ABIME DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE MENTIONNE EN RESERVE SUR TOUS LES EXEMPLAIRES DU BON DE TRANSPORT
- 4 - UNE LETTRE RECOMANDEE AVEC AR DOIT ETRE ENVOYEE AU TRANSPORTEUR DANS LES 72 HEURES AU PLUS TARD
LA Sté XL TECHNIQUES REJETE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE NON RESPECT DES CONSIGNES
Pour info : L’inscription sur le bon d’émargement « sous réserve de déballage n’a aucune valeur »